Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ, c. Q-2, r. 35.2), adopté sous la Loi sur la qualité de l’environnement, fixe les normes d’aménagement des installations de prélèvement d’eau souterraine, dont les puits creusés par forage.
Où ne pas forer (art. 15)
Une installation de prélèvement d’eau souterraine ne peut pas être aménagée dans une zone inondable de grand courant (ou de classe très élevée ou élevée) ni dans une zone de mobilité court terme, sauf exceptions (remplacement pour un même usage, perte de l’approvisionnement d’un voisin) quand aucun autre endroit n’est possible. Dans une zone inondable permise, le puits doit notamment être scellé (art. 16).
Le rapport de forage (art. 21)
Celui qui a réalisé les travaux (ou le professionnel qui les a supervisés) transmet au ministre, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, un rapport contenant les renseignements de l’annexe I et attestant la conformité. Une copie est transmise dans le même délai au responsable de l’installation et à la municipalité. Ces renseignements sont publics.
L’eau de consommation (art. 22)
Une installation destinée à la consommation humaine doit être faite de matériaux appropriés à l’eau potable et être nettoyée et désinfectée avant sa mise en opération; même chose pour tout équipement accessoire installé plus de 2 jours après la désinfection.